Conditions générales

Conditions générales de prestation de service et de vente

25.10.2012 (dernière rédaction 01.01.2022)

Merci de lire l’intégralité des CGV et de les accepter pour utiliser les services.

  1. Objet
  2. Application des conditions générales de prestations de services
  3. Tarifs
  4. Les frais annexes
  5. Utilisation des photographies par la photographe et la clause de confidentialité
  6. Carte cadeau
  7. Réservation des séances photo
  8. Déroulement de la séance
  9. Paiement
  10. Remise des photographies
  11. Fichiers numériques et impression
  12. Commande des produits
  13. Réclamations
  14. Propriété intellectuelle
  15. Restrictions d’utilisation des photographies par les clients
  16. Force majeure et Maladie
  17. Problème technique et accident
  18. Données à caractère personnel
  19. Informatique et libertés
  20. Style photographique
  21. Accessibilité et disponibilité du Studio
  22. Retouche des images
  23. Modification des conditions générales
  24. Loi Applicable

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions d’utilisation et de ventes des services et produits proposés (Hors mariage, ceux-ci faisant l’objet d’un contrat spécifique) par Marina Millepied – Coccinelle Photo – Siret : 509 242 616 000 19 ci-après dénommé « La PHOTOGRAPHE », les responsabilités et engagements de chaque CLIENT et du PHOTOGRAPHE. Les présentes conditions générales de prestation de service créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et le photographe.

Par son utilisation du site Internet www.coccinelle.photo ou www.bebephotographe.eu le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales. Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants.

2. Application des conditions générales de prestations de services

La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales de prestations de services et de vente, sauf conditions particulières par écrit par la photographe au client. Ainsi, toute condition contraire invoquée sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable a La PHOTOGRAPHE. Le fait que La PHOTOGRAPHE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3. Tarifs

Les prix de vente des services et des produits sont indiqués en euros. Ils comprennent la clause de confidentialité. Si le client accepte l’utilisation de son image ou de l’image de ses enfants sur les sites de photographe www.coccinelle.photo et www.bebephotographe.eu une réduction du prix lui sera proposée contre la signature d’autorisation d’utilisation ces images faites par la PHOTOGRAPHE . Les prix sont ceux valables à la date de la commande du produit ou à la réservation d’une date pour la séance et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). La PHOTOGRAPHE peut choisir unilatéralement de changer les prix de ventes des photos et produits ou services annexes.

4. Les frais annexes  

Les frais de transports sont définis au préalable pour chaque prestation. Dans certaines situations et pour le bon déroulement du reportage,  les déplacements durant la prestation sont à la charge du client. Les frais de déplacement supplémentaires seront facturés au tarif indiqué sur le site Internet « www.Mappy.fr », au départ de Cavaillon (84), pour un véhicule de type « Voiture en taille moyenne » et pour le carburant sans plomb 95. Si le trajet en voiture dépasse 300 km pour un seul trajet, le train sera choisi comme moyen de déplacement. Dans ce cas, la réservation de billets de trains sera facturée.   

5. Utilisation des photographies par l’auteur et la clause de confidentialité 

Si l’autorisation d’utilisation est signée par le client contre la réduction du tarif, les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports tel le site Internet www.coccinelle.photo et www.bebephotographe.eu, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés. En toute hypothèse, le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

6. Cartes cadeaux 

Les cartes cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande ou à la fin de prestation. Les bénéficiaires d’une carte cadeau auront un délai de 5 mois pour réaliser la prestation. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Si la carte cadeau n’a pas été payée mais uniquement téléchargée et offerte, les tarifs en vigueur vont être appliqués à la date de la réservation de la date pour la prise de vues offerte.  

7. Réservation des séances photo

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail coccinelle.info@gmail.com ou selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.coccinelle.photo  ou www.bebephotographe.eu. La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Une réservation simple par téléphone n’est pas valable sans une confirmation écrite par mail à l’adresse de coccinelle.info@gmail.com et sans l’affirmation de réception de la part de La PHOTOGRAPHE.

Un mail de confirmation sera envoyé au Client avec toutes les explications pour se rendre au studio ou au lieu de rendez-vous pour des séances en extérieur.

8. Déroulement de la séance

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo durant la séance (sauf accord écrit de la Photographe). Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

9. Paiement

La Photographe accepte les paiements en espèces, les virements, les cartes bancaires et les chèques. Le solde doit être payé le jour de la prestation. Pour les forfaits le paiement en plusieurs fois sera appliqué.

10. Remise des photographies

Sous 24/48h La Photographe envoie un lien vers une galerie en ligne sécurisée pour présenter les photos prises et NON-retouchées au client pour que le client puisse faire son choix des photos. Le client aura 1 mois de délai pour le faire. Le prolongement peut être facturé. Le délai de la retouche par la PHOTOGRAPHE ne peut pas dépasser 10 jours à partir du moment de la réception du choix du client. En cas de force majeure (problèmes de santé ou autre) le délai de livraison des photos peut être prolongé. Le client sera informé par mail du délai supplémentaire. La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier JPEG en téléchargement par le client direct via site sécurisé. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. La photographe ne livre jamais les photos brutes. Les fichiers numériques finaux en haute définition exploitables par l’acheteur (droits de reproduction illimités) sont livrés uniquement après le règlement de la totalité de la commande.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata sera alors facturée au Client selon les tarifs en vigueur.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur dés un fichier numérique en haute résolution.

La remise des photographies via internet s’effectuera sur un délai de 1 mois maximum après la date de séance photo. Le photographe ne livre pas les photos au domicile du client. L’envoi par Colissimo d’un DVD est possible et se fera au frais du client. Le Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

11. Fichiers numériques et impression

La photographe recommande d’en faire au moins 2 copies sur un disque dur et un autre support. Si le client fait réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.

De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

12. Commande des produits

Les produits peuvent être commandés en tout moment via le site internet coccinelle.photo ou bebephotographe.eu

Le délai de livraison des produits est de 4 à 8 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif;  en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la Photographe ne sera pas tenue pour responsable. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

13. Réclamations.

Concernant les livres et d’autres types de produits, toute réclamation doit être signifiée sous sept jours à compter de la réception des photographies, lesquelles devront être retournées dans leur intégralité dans les mêmes délais. A défaut, passé ce délai, les clients seront réputés avoir accepté les photographies en l’état. Les clients reconnaissent accepter le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles entre les différents supports. Aucun remboursement ne sera opéré.

14 Propriété intellectuelle.

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de la Photographe.

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la photographe est l’auteur. (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

La communication des supports (négatifs, diapositives, tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI) Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. En cas d’accord du photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI)

Les clients seront tenus responsables de toute violation des interdictions précitées.

15. Restrictions d’utilisation des photographies par les clients

Les utilisations et procédés suivants sont ainsi strictement contrôlés et interdits :

La licence accordée est strictement personnelle et aucune photographie ne peut être louée, distribuée, vendue, transmise ou cédée au public et aux tiers en général à titre onéreux ou gratuit et le client est seul responsable de l’utilisation par ses employés, représentants, agents, partenaires commerciaux.

Les images ne peuvent pas être commercialisées (par exemple auprès d’une banque d’images).

Certaines images peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelles), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle), et nécessitent, avant toute utilisation et/ou diffusion, de négocier des droits supplémentaires auprès de leurs propriétaires. 

La négociation de ces droits incombe directement au client et la photographe ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement à cette obligation. Pour les images concernant des personnes ou des entités identifiables, sont interdits toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du modèle, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

16. Force majeure et Maladie

la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe s’engage à faire son possible et proposer une autre date aux clients.

17. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

18. Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.coccinelle.photo et www.bebephotographe.eu . En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

19. Informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de modification des données le concernant. Pour une suppression des données, le Client doit en faire la demande directement au photographe. Le droit peut être exercé à tout moment en s’adressant au PHOTOGRAPHE par e-mail à l’adresse inscrite sur la page contact de son site.

20. Style photographique

Les clients reconnaissent que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à la Photographe si elles ne sont pas favorables. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

21. Accessibilité et disponibilité du Studio

Le studio Coccinelle Photo est accessible uniquement sur RDV confirmé par la photographe. Le studio est fermé le dimanche et les jours de congés du photographe. Si le Client se présente sans RDV confirmé au studio pour une séance ou récupérer une commande, la photographe ne pourra pas  recevoir le client.

La photographe ne répond aux appels qu’entre 9h et 20h sauf le dimanche. Lorsque la photographe est en séance photo, elle ne peut pas répondre au téléphone, le studio ne disposant pas d’un standard téléphonique, le Client peut envoyer un mail car la photographe traite tous les messages reçus dans le délai de 24-48h. 

22. Retouches supplémentaires des images

Revenir sur des images déjà retouchées n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément. Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.

23. Modification des conditions générales

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

24. Loi Applicable

Toutes les Prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.

Dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. A défaut, les parties conviennent que tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux judiciaires compétents.